Taxe de séjour - Décret D2015-970

  • Posted on: 27 August 2015
  • By: consonanceweb

Bonjour à tous.

Depuis le 06 août 2015 le décret 2015-970 est applicable. Ce décret vient préciser les conditions d’application de la réforme de cette année en matière de Taxe de séjour.

Plusieurs points y sont abordés et au-delà de dispositions d’ordre général, évoquées dans la première partie, vous y trouverez notamment des précisions quant aux réclamations, à la taxation d’Office, aux modalités de recouvrement et le cas échéant de dégrèvement lorsque les formalités liées à la taxe de séjour sont assurées par des professionnels de la location en ligne …

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