Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente des services de création, conception et développement personnalisé de logiciels et sites internet, infographie proposés par ConsonanceWeb ci-après dénommée "le Prestataire", au Client. SARL ConsonanceWeb - 19 rue Fernand Delmas, 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE SIREN : 453212243 - NUMERO DE TVA : FR60453212243
Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client.
Le Prestataire consent au Client, qui accepte :
Le contrat ainsi que les documents intitulés « Annexes » constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci- après ensemble le Contrat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du Contrat.Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra. Les annexes au présent document qui font partie intégrante du Contrat sont les suivantes :
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.
4.1. Prix
Les tarifs des services sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Ils sont indiqués dans les devis et confirmations de commande.
4.2. Révision des tarifs
Les tarifs sont révisables annuellement en fonction de l'évolution de l'indice Syntec (ou tout indice qui s'y substituerait), selon la formule suivante :
P1 = P0 × (S1 / S0)
Où :
P1 = nouveau prix
P0 = prix initial
S1 = indice Syntec du mois de révision
S0 = indice Syntec du mois de signature du contrat ou de la dernière révision
La révision prend effet à la date anniversaire du contrat.
4.3. Autres modifications tarifaires
Indépendamment de la révision automatique prévue à l'article 4.2, le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par écrit au moins 30 jours calendaires avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Le Client dispose alors d'un délai de 15 jours pour refuser cette modification et résilier le contrat sans pénalité.
5.1. Solutions applicatives
Le Prestataire met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet. Dans les conditions de l’article « Licence », le Prestataire consent au Client le droit d'utiliser de façon non exclusive, les Solutions désignées en annexe 1.
Une garantie est donnée par le Prestataire à partir de la date d’accès aux Services applicatifs contre tout vice de programmation et pour une durée de 1 mois. Cette garantie n'est plus valable si une tierce personne intervient dans les programmes.
Au-delà de cette période d'1 mois, toute intervention demandée par le Client sera facturée sur la base du tarif en vigueur dans le cadre des prestations de maintenance prévues à l’article "Maintenance" du Contrat.
Le Prestataire assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions.
Le Prestataire réalise la sauvegarde des Données dans les conditions définies dans l'annexe Charte Qualité.
Les prestations sont assurées conformément à la Charte Qualité figurant en annexe.
5.2. Réseau
Le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix du produit de l’opérateur et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau.
5.3. Accès aux solutions
Le Client utilisera seul ce droit d'accès. Il pourra se connecter à tout moment, à l’exception des périodes de maintenance, à savoir :
L'accès s'effectue :
L'identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen d'un Identifiant attribué à chaque Utilisateur par le Prestataire, et d'un mot de passe communiqué au Client par le Prestataire.
Le Client utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion aux Services applicatifs.
Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.
Confidentialité des identifiants :
De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions.
Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.
En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de récupérer ses identifiants.
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. En outre, le Prestataire exécute ses prestations conformément à la Charte qualité. Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.
Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des logiciels et des serveurs du Prestataire. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, le Prestataire s’engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après dans l'article "Maintenance" afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier. Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en oeuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Solutions.
Concernant la maintenance corrective :
Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclus, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Les signalements d’anomalies doivent être confirmés par email au Prestataire sans délai. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en oeuvre sa correction.
En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 4 heures ouvrées. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement dans les 24 heures ouvrables.
En cas d’anomalie semi bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 6 heures ouvrables. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 48 heures ouvrées.
En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Service qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.
Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
Toutefois, le Prestataire peut prendre en charge si possible la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, au tarif du Prestataire en vigueur à la date d’intervention.
Concernant la maintenance évolutive :
La maintenance évolutive du logiciel Aloa est strictement limitée aux dernières versions commercialisées et mises à disposition par l’Éditeur. En conséquence, le Client reconnaît et accepte que ladite maintenance ne saurait être assurée sur des versions antérieures du logiciel. Il incombe au Client de vérifier, auprès de son service commercial, la version du logiciel Aloa dont il dispose et, le cas échéant, de procéder aux mises à jour nécessaires afin de bénéficier de la maintenance évolutive.
Concernant les évolutions des Solutions :
Les demandes formulées par le Client relatives à l'ajout de nouvelles fonctionnalités sont étudiées par le Prestataire. Elles peuvent faire l'objet d'une proposition tarifaire pour être intégrées au logiciel.
Si le Client en a passé commande, il bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services applicatifs.
Le client sera tenu d'accepter toute révision des Services applicatifs proposée gratuitement par le Prestataire. Seule la dernière version des Services applicatifs sera maintenue.
Les corrections et évolutions des Services applicatifs sont expressément soumises au Contrat.
Il sera répondu au Client, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 par téléphone sur appel au numéro 05 55 23 15 81.
Le Client devra désigner au sein de son personnel et pour chaque Service applicatif compris dans le Contrat, une personne qualifiée qui sera le seul interlocuteur du Prestataire.
L'assistance concerne l'utilisation du logiciel. De ce fait, sont exclues les vérifications de la pertinence des données ainsi que la modification du paramétrage. Ces prestations sont soumises à devis et facturation au tarif horaire en vigueur (précisé dans l'article 13).
Aucune prestation de conseil juridique, social, règlementaire, comptable, financière, sans que cette liste ne soit limitative n'est comprise dans le contrat.
Les prestations de paramétrage réalisées par le Prestataire sur les logiciels ont été effectuées conformément au cahier des charges et/ou aux informations fournies par le Client au Prestataire.
Néanmoins, il appartient au Client de :
Sur demande du Client, le Prestataire peut fournir des prestations de formation. Le Prestataire est organisme de formation agréé. Le Prestataire soumettra une proposition de prestation de formation si ses relevés d’intervention dans le cadre de l’assistance technique et de la maintenance corrective des Services applicatifs font apparaître des problèmes récurrents d’utilisation par le Client distincts d’anomalies.
DONNÉES PERSONNELLES
Le Sous-Traitant qui agit sur instruction documentée du Responsable de Traitement s'engage à :
Le Sous-Traitant indique avoir recours à un Sous-Traitant ultérieur pour l’hébergement de ses données, les données et leurs copies de sauvegardes sont exclusivement hébergées en France : SAS OVH – RCS Lille Métropole – 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX France – 424 761 419 00045.
Le Sous-Traitant indique s’être assuré que le Sous-Traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le Traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.
Il appartient au Responsable de Traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de Traitement au moment de la collecte des données.
Le Sous-Traitant indique donner toutes latitudes techniques au Responsable de Traitement pour pouvoir s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du Traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Si un incident technique venait à rendre impossible l’obligation du Responsable de Traitement le Sous-Traitant apporterait alors son concours pour y répondre dans les meilleurs délais.
Le Sous-Traitant notifie au Responsable de Traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures ouvrées après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute information utile afin de permettre au Responsable de Traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Le Sous-Traitant s’engage en cas de violation de données à communiquer toutes les informations qu’il détient dans le but de faciliter les démarches du Responsable de Traitement. Les informations peuvent varier selon la nature de l’incident.
D’une manière générale le Sous-Traitant s’engage à faciliter le respect des obligations du Responsable de Traitement en lui fournissant les informations nécessaires à son analyse d’impact ou à un éventuel contrôle de l’autorité compétente.
En cas de rupture du présent contrat de services le Sous-Traitant procédera à la restitution des données auprès du Responsable de Traitement et procédera à la destruction des copies éventuelles sauvegardées sur le serveur du Sous-Traitant dans un délai de 1 mois après la date de fin du contrat.
Conformément aux RGPD, l’autorisation explicite du Responsable de Traitement est requise pour tout changement de Sous-Traitant.
11.1. Exploitation des données
Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence, le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.
Le client informera le Prestataire de tous changements de la réglementation en vigueur susceptibles de rendre nécessaire une révision des Solutions.
Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.
11.2. Sécurité des données
Chacune des Parties s’engagent à mettre en oeuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.
Sous réserve de l’Article « Responsabilité », le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.
12.1. Redevances
Les conditions financières sont exposées en Annexe. Les redevances des Services sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais. L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.
Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes :
12.2. Défaut de paiement
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :
Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat. Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en oeuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
Les manuels utilisateurs, documents et supports de formation sont la propriété du Prestataire. Ils ne peuvent être ni reproduits ni communiqués à des tiers sans autorisation préalable.
Le Prestataire déclare et garantit :
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses Sous-Traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.
En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement de 50% du montant annuel des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.
Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.
La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects, y compris la perte de données ou d'informations, dus à une mauvaise manipulation de la part du Client.
Le Prestataire ne pourra être rendu responsable des anomalies de fonctionnement des logiciels non compris dans le cadre du Contrat (outils de développement, système d'exploitation, base de données, matériel ...), quelles que puissent être les conséquences ou la durée d'immobilisation du système.
Le Prestataire a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 30 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Solutions et aux Services applicatifs. Le client reconnaît qu’il a été informé et qu’il accepte de ne plus avoir accès aux Solutions.
Les prestations de réversibilité seront mises en oeuvre conformément à l’article "Réversibilité".
Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données. Durant la phase de réversibilité, les niveaux d’engagement précisés dans la charte qualité seront revus. A la demande du Client, le Prestataire pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité.
Ces prestations d'assistance seront facturées au tarif du Prestataire en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.
Le Client renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié du Prestataire, sans accord exprès et préalable de ce dernier. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 12 mois qui suivront sa cessation.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s'engage à dédommager le Prestataire en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 6 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.
Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue,(iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 1 an après le terme du Contrat. Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.
Ne peuvent en aucun cas être inclus dans le contrat :
Interventions physiques chez le client :
Les interventions chez le Client ne sont pas comprises dans le Contrat mais peuvent faire l'objet d'une prestation complémentaire soumise à devis.
Le Client s'engage alors à laisser au personnel envoyé par le Prestataire le libre accès au matériel. Il devra lui laisser un espace suffisant et lui assurer l'assistance nécessaire ; il devra notamment mettre à sa disposition les opérateurs et le matériel nécessaire à l'exécution des prestations.
Les interventions seront effectuées par le personnel délégué par le Prestataire pendant les heures normales de travail entre 9h00 - 12h00 et 14h00 - 18h00, les jours ouvrables, du lundi au vendredi.
Si les interventions sont effectuées en dehors des heures normales de travail, les samedis, dimanches ou jours fériés, elles seront majorées selon les tarifs en vigueur. Au cas où le personnel envoyé par le Prestataire ne pourrait mener à bien ses missions du fait du Client, le temps passé par le personnel serait alors facturé en supplément.
Divisibilité des clauses :
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Droit applicable :
Le Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
En cas de rédaction du Contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
Election de domicile :
Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.
Différends – clause attributive de compétence territoriale :
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 30 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des deux Parties.
Si au terme d'un nouveau délai de quinze jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde.
Prérequis matériel et réseau : Le Prestataire garantit le bon fonctionnement de ses applications à partir d’un débit descendant de 2 Mo minimum.
Navigateurs web : Google Chrome ou Mozilla Firefox dans leur dernière version
Description du Traitement faisant l’objet de la sous-traitance au sens du RGPD : Le Sous-Traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de Traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les services suivants :
| TYPOLOGIE ET FINALITÉ DE TRAITEMENT DES DONNÉES | |
|---|---|
| ALOA COMMERCE | Des données nominatives clients et prospects BtoB et BtoC sont stockées dans le logiciel de manière à y gérer la facturation mais aussi éventuellement pour servir de base de données de prospection ou d’information. Le Responsable de Traitement veillera à gérer l’optout et le droit à correction et suppression. La durée de stockage dépend du Responsable de Traitement. |
| ALOA – MODULE GROUPES | Des données nominatives clients et prospects BtoB et BtoC sont stockées dans le logiciel de manière à y gérer la facturation mais aussi éventuellement pour servir de base de données de prospection ou d’information. Le Responsable de Traitement veillera à gérer l’optout et le droit à correction et suppression. La durée de stockage dépend du Responsable de Traitement. |
| ALOA COMMERCE | Des données nominatives clients et prospects BtoB et BtoC sont stockées dans le logiciel de manière à y gérer la facturation mais aussi éventuellement pour servir de base de données de prospection ou d’information. Le Responsable de Traitement veillera à gérer l’optout et le droit à correction et suppression. La durée de stockage dépend du Responsable de Traitement. |
| ALOA – MODULE GESTION DU TEMPS | Des données nominatives sur les salariés du Responsable de Traitement sont stockées dans le logiciel dans le but de pouvoir gérer les plannings, les absences et le temps de travail desdits salariés. |
| ALOA – MODULE TAXE DE SEJOUR | Des données nominatives sur des hébergeurs particuliers ou professionnels sont stockées dans le logiciel de manière à assurer le bon fonctionnement du recouvrement de la taxe de séjour. Ces données sont gérées dans le cadre de la mission de service public assurée par le Responsable de Traitement. |
| ALOA – MODULE TOURISME D’AFFAIRES | Des données nominatives clients et prospects BtoB et BtoC sont stockées dans le logiciel de manière à y gérer la facturation mais aussi éventuellement pour servir de base de données de prospection ou d’information. Le Responsable de Traitement veillera à gérer l’optout et le droit à correction et suppression. La durée de stockage dépend du Responsable de Traitement. | CW – LOGICIEL DE CAISSE | Des données nominatives clients et prospects BtoB et BtoC sont stockées dans le logiciel de manière à y gérer la facturation mais aussi éventuellement pour servir de base de données de prospection ou d’information. Le Responsable de Traitement veillera à gérer l’opt’out et le droit à correction et suppression. La durée de stockage dépend du Responsable de Traitement. | CW – GESTION COMMERCIALE | Des données nominatives clients et prospects BtoB et BtoC sont stockées dans le logiciel de manière à y gérer la facturation mais aussi éventuellement pour servir de base de données de prospection ou d’information. Le Responsable de Traitement veillera à gérer l’opt’out et le droit à correction et suppression. La durée de stockage dépend du Responsable de Traitement. | CW – GESTION DU TEMPS | Des données nominatives sur les salariés du Responsable de Traitement sont stockées dans le logiciel dans le but de pouvoir gérer les plannings, les absences et le temps de travail desdits salariés. | CW - LOCAGESTION | Des données nominatives clients et prospects BtoB et BtoC sont stockées dans le logiciel de manière à y gérer la facturation mais aussi éventuellement pour servir de base de données de prospection ou d’information. Le Responsable de Traitement veillera à gérer l’opt’out et le droit à correction et suppression. La durée de stockage dépend du Responsable de Traitement. Se référer au cahier des charges Se référer au cahier des charges. |
Tarifs
Le tarif figure sur le bon de commande. Le tarif est fixe durant la durée du contrat. Toutes les mises à disposition sur site sont facturables au tarif en vigueur après acceptation d'un devis.
Précisions sur le mode SaaS de la gestion du temps : une facturation trimestrielle à terme échoir sera opérée sur la base du nombre d’agents mensuellement présents dans la structure en début de trimestre (période de travail courant sur le premier mois) X le coût par agent et par mois. Des régulations de tarifs à la hausse ou à la baisse s’opèrent chaque trimestre sur la base du nombre d’agents présents au premier mois de la période de facturation.
Conditions de paiement
Nonobstant la durée d’engagement, les Services sont facturés à terme échoir selon la périodicité indiquée sur le bon de commande.
Secteur Public
Les prestations seront payables à réception de la facture par chèque ou mandat administratif.
Secteur Privé
Les prestations seront payables à réception de la facture par chèque, virement ou prélèvement automatique.
Prestations supplémentaires
Les prestations qui ne sont pas expressément prévues dans la liste des prestations fournies pourront être assurées par le Prestataire à titre de prestations supplémentaires et facturées en sus en appliquant le tarif en vigueur.
Le Prestataire s’engage à respecter la Charte Qualité et notamment les points suivants qui sont le gage de la qualité de sa prestation, à savoir :
Disponibilité
Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les Solutions concernées aux heures déterminées au Contrat.
Les plages horaires d’ouverture de l'assistance technique sont du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
| Disponibilité de l’application | Heures ouvrées | |
|---|---|---|
| Indisponibilité tolérée | 6 heures | |
| Durée tolérée de perte de données hors sinistre | 1 jour | |
| Traitement des incidents à remontée d’alerte | ||
| Délai d’intervention suite à un incident bloquant | 4 heures | |
| Délai de remise en service suite à un incident | 1 jour | |
| Délai de restauration (suite accord client) | 1 jour | |
Sécurité et confidentialité
Le Prestataire s'emploie à sécuriser l'accès et l'utilisation des Solutions, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages en la matière.
Le Prestataire a mis en place des contrôles efficaces de protection contre l’accès physique et électronique non autorisé aux systèmes d’exploitation et aux applications du Prestataire, ainsi qu’aux renseignements confidentiels des Clients afin de procurer une assurance raisonnable que l’accès aux systèmes et aux Données des Clients est limité aux personnes autorisées et que les renseignements confidentiels des Clients sont protégés contre toute utilisation non conforme à leur usage.
Se reporter au plan de sécurité pour plus de précisions.
Sauvegardes
Le Prestataire a mis en place une double sauvegarde des Données à raison d’une sauvegarde quotidienne. Les supports sont conservés dans deux lieux distincts (en Union Européenne) pendant 3 mois. En cas de rupture du présent contrat toutes les sauvegardes seront détruites après en avoir informé le responsable de Traitement.
Le délai de restauration des sauvegardes est de 1 jour ouvrable (hors week-end).
Durée de conservation : dans le cas d’une résiliation, les sauvegardes sont conservées pendant une période de 3 mois.
